Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 751

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 751 OR de 2024

Art. 751 Reprise par une corporation de droit public

¹ Lorsque les biens d’une société anonyme sont repris par la Confédération, par un canton ou, sous la garantie du canton, par un district ou une commune, la liquidation peut être conventionnellement exclue si l’assemblée générale y consent.

² L’assemblée générale se prononce suivant les règles applicables la dissolution, et sa décision est inscrite sur le registre du commerce.

³ Dès cette inscription, le transfert de l’actif et du passif est accompli, et la raison sociale de la société doit être radiée.