Art. 750 CC de 2025

Art. 750 Contre-valeur de la chose détruite
1 Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite.
2 S’il la rétablit, l’usufruit renaît.
3 L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.