Art. 75 LP de 2024

Art. 75 Motifs (1)
1 Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition. Celui qui l’a cependant motivée n’est pas limité par la suite aux moyens énoncés.
2 Le débiteur qui conteste son retour meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf être déchu du droit de faire valoir ce moyen.
3 Les dispositions sur l’opposition tardive (art. 77) et sur l’opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.