Art. 75 LDIP de 2022
Art. 75 I. Compétence
1 Sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux adoptants.
2 Les tribunaux compétents pour connaître d’une action relative la constatation ou la contestation de la filiation sont aussi compétents pour juger de la contestation de l’adoption (art. 66 et 67).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
