LPGA Art. 75 - Limitation du droit de recours

Einleitung zur Rechtsnorm LPGA:

Art. 75 LPGA de 2024

Art. 75 Limitation du droit de recours

¹ L’assureur n’a un droit de recours contre le conjoint de l’assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font ménage commun avec lui que s’ils ont provoqué l’événement assuré intentionnellement ou par négligence grave.

² Si les prétentions récursoires découlent d’un accident professionnel, la même limitation est applicable l’employeur de l’assuré, aux membres de sa famille et aux travailleurs de son entreprise.

³ Il n’y a pas de limitation du droit de recours de l’assureur dans la mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire. ⁽¹⁾