Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 74
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 74 OR de 2024
Art. 74 Lieu de l’exécution
1 Le lieu où l’obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2 À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:1. lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent, le paiement s’opère dans le lieu où le créancier est domicilié l’époque du paiement;2. lorsque l’obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;3. toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu’elle a pris naissance.
3 Si l’exécution d’une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l’obligation a pris naissance, l’exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
