LAgr Art. 74 - Contributions ? la qualité du paysage

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 74 LAgr de 2023

Art. 74 Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 74 Contributions la qualité du paysage

1 Des contributions la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés.

2 La Confédération met la disposition des cantons des moyens financiers par hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • a. les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objectifs et défini des mesures visant la réalisation de ces objectifs;
  • b. les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en accord avec ces mesures;
  • c. les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement territorial durable.

    • 3 La part de la Confédération s’élève 90 %, au plus, des contributions accordées par le canton. Pour les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au projet.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    B-8533/2010Direktzahlungen und ÖkobeiträgeDirektzahlungen; Tierschutz; Verletzung; Kürzung; Entscheid; Recht; Beiträge; Vorinstanz; Kanton; Landwirtschaft; Bundes; Tierschutzgesetz; Beschwerdeführers; Tiere; Kontrolle; Streichung; Verhältnis; Tierschutzgesetzgebung; Rekurs; Kantons; Erstinstanz; Betrieb; Direktzahlungs­; Kürzungsrichtlinie; Sachverhalt; Verhältnismässigkeit; Verweigerung