Art. 74 LTF de 2025
Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:a. 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;b. 30 000 francs dans les autres cas.
2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:a. si la contestation soulève une question juridique de principe;b. (1) si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;c. s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;d. s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;e. (2) s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 ([RO 2010 1739]; [FF 2006 6841]).
(2) Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2010 513], [2011 2241]; [FF 2008 373]).
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