Loi sur le travail (LTr) Art. 74

Zusammenfassung der Rechtsnorm LTr:

Art. 74 LTr de 2023

Art. 74 Entrée en vigueur

¹ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut différer l’entrée en vigueur de certaines parties ou prescriptions de la loi.

² Si le Conseil fédéral ne met pas simultanément en vigueur toutes les prescriptions de la présente loi, il déterminera, dans chaque acte de mise en vigueur, si et dans quelle mesure sont abrogées les lois mentionnées l’art. 72, al. 1.

erDate de l’entrée en vigueur: 1 février 1966 ⁽¹⁾