Art. 73a LDP de 2022
Art. 73a (1) Retrait inconditionnel et retrait conditionnel
1 Le retrait d’une initiative populaire est en principe inconditionnel.
2 Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard la date du vote final sur l’initiative, le comité d’initiative peut assortir le retrait de son initiative de la condition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.
3 Le retrait conditionnel prend effet:a. si le contre-projet n’a pas donné lieu un référendum, dès que le délai référendaire a expiré;b. si le référendum déposé contre le contre-projet n’a pas abouti, dès que son non-aboutissement a été valablement constaté;c. si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre-projet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon l’art. 15, al. 1.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 ([RO 2010 271]; [FF 2009 3143 ][3161]).
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