OR Art. 734a -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 734a OR de 2025
Art. 734a Indemnités versées au conseil d’administration, à la direction et au conseil consultatif
1 Le rapport de rémunération doit indiquer toutes les indemnités que la société a versées directement ou indirectement:1. aux membres en fonction du conseil d’administration;2. aux membres en fonction de la direction;3. aux membres en fonction du conseil consultatif;4. aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, lorsqu’elles sont en relation avec leur ancienne activité de membre d’un organe de la société; les prestations de prévoyance professionnelle ne sont pas couvertes par cette disposition.
2 Les indemnités comprennent notamment:1. les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit;2. les tantièmes, les participations au chiffre d’affaires et les autres participations au résultat d’exploitation;3. les prestations de service et les prestations en nature;4. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option;5. les primes d’embauche;6. les cautionnements, les obligations de garantie, la constitution de gages et autres sûretés;7. la renonciation à des créances;8. les charges qui fondent ou augmentent des droits à des prestations de prévoyance;9. l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires;10. les indemnités liées à une interdiction de faire concurrence.
3 Les indications sur les indemnités comprennent:1. le montant global accordé aux membres du conseil d’administration, ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, avec mention de son nom et de sa fonction;2. le montant global accordé aux membres de la direction, ainsi que le montant accordé au membre de la direction dont la rémunération est la plus élevée, avec mention du nom et de la fonction de ce membre;3. le montant global accordé aux membres du conseil consultatif, ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, avec mention de son nom et de sa fonction;4. le cas échéant, les noms et les fonctions des membres de la direction qui reçoivent un montant complémentaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
