LCA Art. 73 -

Einleitung zur Rechtsnorm LCA:

Art. 73 LCA de 2024

Art. 73 de la police; cession et nantissement

¹ Le droit qui découle d’un contrat d’assurance de sommes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu’un avis écrit l’entreprise d’assurance. ⁽¹⁾

² Si la police stipule que l’entreprise d’assurance a la faculté de payer au porteur, l’entreprise d’assurance de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l’ayant droit.