Art. 73 LDA de 2022

Art. 73 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les infractions définies l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (1) .
(1) RS 313.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.