LAMaI Art. 73 - Coordination avec l’assurance-chômage

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:

Art. 73 LAMaI de 2024

Art. 73 Coordination avec l’assurance-chômage

¹ Les chômeurs atteints d’une incapacité de travail (art. 6 LPGA ⁽¹⁾ ) supérieure 50 % reçoivent des indemnités journalières entières et ceux qui sont atteints d’une incapacité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au maximum, des demi-indemnités journalières lorsqu’en vertu de leurs conditions d’assurance ou d’arrangements contractuels les assureurs versent, en principe, des prestations pour un même taux d’incapacité de travail. ⁽²⁾

² Les chômeurs assurés peuvent prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, la transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31^e jour, sous garantie du montant des anciennes indemnités journalières et sans prendre en considération l’état de santé au moment de la transformation.