Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 73

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 73 ORC de 2025

Art. 73 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société à responsabilité limitée mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société à responsabilité limitée;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. ⁽¹⁾ le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;

i. les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;

j. en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

k. en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

l. le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

m. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

n. si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

o. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

p. les gérants;

q. les personnes habilitées à représenter la société;

r. ⁽²⁾ le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

s. lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

t. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

u. ⁽¹⁾ la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;

v. ⁽⁴⁾ le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.

² En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ ⁽³⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 634).
⁽³⁾ ⁽⁵⁾
⁽⁴⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

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