Loi sur la fusion (LFus) Art. 73

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:

Art. 73 LFus de 2023

Art. 73 Inscription au registre du commerce et effets juridiques

¹ L’organe supérieur de direction ou d’administration du sujet transférant requiert l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

² Le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. L’art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ⁽¹⁾ est réservé.