Art. 73 LSFin de 2024
Art. 73 Procédure
1 Le client doit faire valoir son droit par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 Le prestataire de services financiers transmet gratulient une copie des documents concernés au client dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
3 S’il ne donne pas suite la demande de remise, le client peut saisir le tribunal.
4 Un éventuel refus du prestataire de services financiers de remettre une copie des documents peut, dans le cas d’un litige ultérieur, être pris en considération par le tribunal compétent lors de la décision sur les frais de procès.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
