Art. 73 CCS de 2024

Art. 73 Environnement et aménagement du territoire Développement durable
La Confédération et les cantons œuvrent l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.