Art. 729 CC de 2025

Art. 729 Perte de la propriété mobilière
La propriété mobilière ne s’éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n’a pas fait abandon de son droit ou que la chose n’a pas été acquise par un tiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.