OR Art. 728c -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 728c OR de 2024
Art. 728c Avis obligatoires
1 Si l’organe de révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le conseil d’administration.
2 L’organe de révision informe également l’assemblée générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts:1. (1) si celle-ci est grave, ou2. si le conseil d’administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l’organe de révision.
3 Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier. (1)
(1) (2)
(2) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; [RS 171.10]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
