LCJ Art. 72 - Référendum et entrée en vigueur

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 72 LCJ de 2025

Art. 72 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 2023 ⁽¹⁾
L’art. 65 entrera en vigueur ultérieurement.