Art. 72 CPM de 2025

Art. 72 Violations des devoirs du service Inobservation des prescriptions de service (1)
1 Quiconque, intentionnellement, enfreint un règlement ou une autre prescription est puni d’une peine pécuniaire.
2 Une amende peut être prononcée si l’auteur agit par négligence.
3 L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
4 En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.