Art. 72 LFus de 2023

Art. 72 Objets du patrimoine actif non attribués
Les objets du patrimoine actif ainsi que les créances et les droits immatériels qui ne peuvent être attribués sur la base de l’inventaire demeurent au sein du sujet transférant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.