LPP Art. 71a - Obligation de voter en qualité d’actionnaire

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 71a LPP de 2025

Art. 71a ⁽¹⁾ Obligation de voter en qualité d’actionnaire

¹ Pour les propositions inscrites à l’ordre du jour concernant les points ci-après, les institutions de prévoyance exercent les droits de vote liés aux actions qu’elles détiennent dans des sociétés anonymes au sens des art. 620 à 762 du code des obligations ⁽²⁾ dont les actions sont cotées en bourse:

a. élection des membres du conseil d’administration, du président du conseil d’administration, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant;

b. dispositions statutaires selon l’art. 626, al. 2, du code des obligations;

c. dispositions statutaires et votes conformément aux dispositions des art. 732 à 735d du code des obligations.

² Elles votent dans l’intérêt des assurés. L’intérêt des assurés est réputé respecté lorsque le vote assure la prospérité à long terme de l’institution de prévoyance.

³ Elles peuvent s’abstenir à condition que ce soit dans l’intérêt des assurés.

⁴ L’organe suprême de l’institution fixe dans un règlement les principes qui précisent l’intérêt de ses assurés en relation avec l’exercice du droit de vote.

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
⁽²⁾ RS 220

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.