Art. 712q CC de 2025

Art. 712q Administrateur
1 Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.
2 Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.