Art. 712h CC de 2025
Art. 712h Frais et charges communs 1. Définition et répartition
1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l’administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.
2 Constituent en particulier de tels charges et frais:1. les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;2. les frais d’administration, y compris l’indemnité versée à l’administrateur;3. les contributions de droit public et impôts incombant à l’ensemble des copropriétaires;4. les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.
3 Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.
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