Art. 710 CC de 2024
Art. 710 VI. Fontaine nécessaire
1 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu’au prix de travaux et de frais excessifs l’eau nécessaire sa maison et son fonds, a le droit d’exiger d’un voisin qu’il lui cède contre pleine indemnité l’eau dont celui-ci n’a pas besoin.
2 Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération.
3 La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
