Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 71 REDL de 2022

Art. 71 De la procédure devant la Grande Chambre Applicabilité des dispositions procédurales

1. Les dispositions régissant la procédure devant les chambres s’appliquent, mutatis mutandis, celle devant la Grande Chambre.2. Les pouvoirs conférés aux chambres par les art. 54 par. 5 et 59 par. 3 du présent règlement en matière de tenue d’audiences peuvent, dans les procédures devant la Grande Chambre, être aussi exercés par le président de la Grande Chambre.