Art. 71 LP de 2025

Art. 71 Moment de la notification
1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite. (1)
2 L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.
3 Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.