LAVS Art. 71 - Création et tâches

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:



Art. 71 LAVS de 2023

Art. 71 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) drucken

Art. 71 D. La centrale de compensation Création et tâches

1 Le Conseil fédéral crée, dans l’administration fédérale, une centrale de compensation.

1bis La Centrale est responsable de la tenue des comptes de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain. Elle tient des comptes séparés pour les trois assurances sociales et établit, la fin de chaque mois et de chaque année, un bilan et un compte de résultat. (1)

2 Les cotisations perçues et les rentes et allocations pour impotents (2) servies font périodiquement l’objet d’un règlement de comptes entre la Centrale et les caisses de compensation. La Centrale surveille le règlement des comptes et peut, cet effet, examiner sur place les comptes des caisses ou demander des pièces justificatives.

3 La Centrale veille ce que les soldes résultant des comptes établis soient versés par les caisses au Fonds de compensation de l’AVS, ou bonifiés aux caisses par ce dernier. Elle peut, cet effet, ou pour accorder des avances aux caisses de compensation, délivrer directement des ordres de paiement sur le Fonds de compensation de l’AVS.

4 La Centrale tient:

  • a. un registre central des assurés, qui recense les numéros attribués aux assurés, les numéros d’assuré étrangers nécessaires l’exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale et les caisses de compensation qui tiennent des comptes individuels pour des assurés;
  • b. un registre central des prestations en cours, y compris les indications sur l’octroi de rentes étrangères, qui recense les prestations en espèces et sert prévenir les paiements indus, faciliter l’adaptation des prestations et informer les caisses de compensation des cas de décès. (3)

    • 5 La Centrale veille ce que, lors de l’ouverture du droit une rente, tous les comptes individuels de l’assuré soient pris en considération. (4)

    (1) Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).
    (2) Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).
    (3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
    (4) Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2749; FF 2000 219).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Anwendung im Bundesgericht

    BGERegesteSchlagwörter
    114 V 228Art. 4 BV, Art. 65 ff. IVV: Unentgeltliche Verbeiständung im IV-Abklärungsverfahren. Im Rahmen des IV-Abklärungsverfahrens als nichtstreitiges Verwaltungsverfahren besteht in engen sachlichen und zeitlichen Grenzen ein unmittelbar aus Art. 4 BV fliessender Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung. Verwaltung; Recht; Anspruch; Verbeiständung; Verwaltungsverfahren; Leistung; Verfahren; Rechtspflege; Invalidenversicherung; Beschwerdeverfahren; Abklärung; Verfügung; Rechtsprechung; Ausgleichskasse; Verfahrens; Invalidenversicherungs-Kommission; Voraussetzung; Versicherung; Versicherungsgericht; Voraussetzungen; IV-rechtliche; Gericht; Anspruchs; Abklärungsverfahren; Rechtsbeistand; Entscheid