Art. 70 CC de 2024

Art. 70 C. Sociétaires
1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.
3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.