Art. 70 CCP de 2024

Art. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos
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2 En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
3 Le tribunal peut, certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime assister des débats huis clos au sens de l’al. 1.
4 Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la procédure sous une autre forme appropriée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.