Art. 70 LAgr de 2023

Art. 70 Paiements directs
1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public.
2
3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.