Art. 7 LCA de 2024
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Art. 7 b. Assurance collective
Lorsque le contrat est relatif plusieurs choses ou plusieurs personnes et que la réticence n’a trait qu’ quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte des circonstances que l’entreprise d’assurance les aurait assurées seules aux mêmes conditions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.