Art. 7 REDL de 2022
Art. 7 Révocation
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges, réunis en session plénière, décident, la majorité des deux tiers des juges élus en fonctions, qu’il a cessé de répondre aux conditions requises. Il doit au préalable être entendu par la Cour plénière. Tout juge peut mettre en mouvement la procédure de révocation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
