Art. 7 LDA de 2022
Art. 7 Qualité de coauteur
1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun.
2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi.
3 En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.
4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, condition que l’exploitation de l’œuvre commune n’en soit pas affectée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
