LCJ Art. 7 - Autorités tenues de transmettre des données en vue de leur saisie

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 7 LCJ de 2025

Art. 7 Autorités tenues de transmettre des données en vue de leur saisie

¹ Les autorités suivantes transmettent au Service du casier judiciaire les données qu’elles génèrent:

a. les autorités de la Confédération compétentes en matière de grâce ou d’amnistie;

b. les autorités étrangères qui ont la compétence de communiquer des données à l’État d’origine en vertu des traités internationaux applicables;

c. les ambassades et les consulats de Suisse qui sont en possession de jugements étrangers au sens de l’art. 19.

² Les autorités cantonales compétentes en matière de grâce ou d’amnistie transmettent au SERCO les données qu’elles génèrent.

³ Les tribunaux militaires, les auditeurs et les juges d’instruction militaires transmettent au service de coordination de la justice militaire les données qu’ils génèrent. Sont réservés les cas mentionnés à l’art. 6, al. 3.

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