Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 7

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPP:

Art. 7 LPP de 2025

Art. 7 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire Salaire et âge minima

¹ Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs ⁽¹⁾ sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. ⁽²⁾

² Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ⁽³⁾ . Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.

⁽¹⁾ Montant adapté selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 469).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
⁽³⁾ RS 831.10

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.