Art. 6d CC de 2022
Art. 6d IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement (1)
Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
