CC Art. 6b -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 6b CC de 2024

Art. 6b ⁽¹⁾

¹ Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la conservent sous l’empire du présent code, même s’ils ne pouvaient l’acquérir teneur de ses dispositions.

² Les personnes morales existantes dont la loi nouvelle subordonne la constitution une inscription dans un registre public n’en doivent pas moins se faire inscrire, dans les cinq ans compter de l’entrée en vigueur du code civil, même si la loi ancienne ne prévoyait pas cette formalité; faute par elles de s’inscrire dans les cinq ans, elles perdent leur qualité de personnes morales.

2bis Les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille non inscrites au registre du commerce la date d’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 (art. 52, al. 2) gardent leur qualité de personnes morales. Elles doivent procéder leur inscription au registre du commerce dans un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral tient compte de la situation particulière des fondations ecclésiastiques lors de la fixation des exigences relatives l’inscription au registre du commerce. ⁽²⁾

³ L’étendue de la personnalité est déterminée dans tous les cas par la loi nouvelle, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent code.