Art. 698 CC de 2024

Art. 698 9. Entretien d’ouvrages
Les ouvrages nécessaires l’exercice des droits de voisinage sont la charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.