Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 698
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 698 OR de 2024
Art. 698 Assemblée générale I. Ses pouvoirs
1 L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société.
2 Elle a le droit intransmissible: (1) 1. d’adopter et de modifier les statuts;2. de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe de révision;3. (2) d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes;5. (3) de fixer le dividende intermédiaire et d’approuver les comptes intermédiaires nécessaires cet effet;6. (3) de décider du remboursement de la réserve légale issue du capital;7. (5) de donner décharge aux membres du conseil d’administration;8. (5) de procéder la décotation des titres de participation de la société;9. (5) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. (8)
3 Lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, l’assemblée générale a en outre le droit intransmissible:1. d’élire le président du conseil d’administration;2. d’élire les membres du comité de rémunération;3. d’élire le représentant indépendant;4. de voter les rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif. (5)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 4791]; [FF 2002 2949], [2004 3745]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2012 6679]; [FF 2008 1407]).
(3) (4)
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005];[2022 109]; [FF 2017 353]).
(5) (6)
(6) (7)
(7) (9)
(8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]).
(9) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005];[2022 109]; [FF 2017 353]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
