OR Art. 697l -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 697l OR de 2025
Art. 697l Liste des ayants droit économiques (1)
1 La société tient une liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés.
2 Cette liste mentionne le prénom et le nom ainsi que l’adresse des ayants droit économiques.
3 Les pièces justificatives de l’annonce au sens de l’art. 697j doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne de la liste.
4 La liste doit être tenue de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 ([RO 2015 1389]; [FF 2014 585]). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1er mai 2021 ([RO 2019 3161]; [FF 2019 277]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
