Art. 69 PA de 2022
Art. 69 L. Interprétation
1 À la demande d’une partie, l’autorité de recours interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.
2 Un nouveau délai de recours commence courir dès l’interprétation.
3 L’autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances qui n’ont pas d’influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
