Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 69 LDA de 2022

Art. 69 ⁽¹⁾ Violation de droits voisins

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a. diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;

b. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;

c. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d’une prestation;

d. retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;

e. ⁽²⁾ fait voir ou entendre une prestation mise disposition, diffusée ou retransmise;

e^bis. ⁽³⁾ utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d’artiste choisi par l’artiste interprète;

e^ter. ⁽³⁾ met disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et un moment qu’elle peut choisir sa convenance;

f. reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;

g. retransmet une émission;

h. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;

i. reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;

k. refuse de déclarer l’autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illiclient sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis des acheteurs commerciaux.

² Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. ⁽⁵⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 69 Loi sur le droit d’auteur (URG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
ZH	UE120090	Nichtanhandnahme	Recht; Forschung; Anzeige; Beschwer; Urheber; Verfügung; Geschädigte; Person; Urheberrecht; Rechtsmittel; Anzeige; Rechte; Untersuchung; Verfahren; Rechten; Sachverhalt; Staatsanwalt; Sachverhalte; Antrag; Kammer; Sinne; Eigentum; Urheberrechts; Nationalfonds; Kanton

Anwendung im Bundesgericht

BGE	Regeste	Schlagwörter
139 IV 1 (6B_584/2011)	Art. 150^bis StGB; Herstellen und Inverkehrbringen von Materialien zur unbefugten Entschlüsselung codierter Angebote. Der Betrieb eines Kartenfreigabesystems (cardsharing), das seinen Benutzern ermöglicht, Fernsehprogramme zu entschlüsseln, ohne mit dem Sendeunternehmen ein Abonnement abgeschlossen zu haben, fällt für sich gesehen nicht unter den Tatbestand von Art. 150^bis StGB (E. 2). Regeste b Art. 67 Abs. 1 lit. h und Art. 69 Abs. 1 lit. g URG; Recht, ein Werk oder eine Sendung weiterzusenden. Wer ein Kartenfreigabesystem betreibt, sendet die ausgestrahlten Sendungen nicht weiter im Sinne von Art. 67 Abs. 1 lit. h und Art. 69 Abs. 1 lit. g URG (E. 4).	Canal; Auteur; été; énal; édé; Action; émis; Canal+; émission; énale; Infraction; était; être; édéral; élévision; BARRELET/EGLOFF; émissions; Société; Edition; Tribunal; Dreambox; Distribution; écoder; écembre; Cette; Abonnement; Organisme; REHBINDER/VIGANÒ; Nagravision; érant
139 IV 11 (6B_167/2012)	Art. 67 Abs. 1 lit. i und Art. 69 Abs. 1 lit. e URG; Recht, ein zugänglich gemachtes, gesendetes oder weitergesendetes Werk oder eine solche Werkdarbietung wahrnehmbar zu machen. Wer ein Kartenfreigabesystem (cardsharing) betreibt, das die Entschlüsselung von Fernsehprogrammen ermöglicht, ohne mit dem Sendeunternehmen ein Abonnement abgeschlossen zu haben, macht die ausgestrahlten Sendungen für seine Benutzer nicht wahrnehmbar im Sinne von Art. 67 Abs. 1 lit. i und Art. 69 Abs. 1 lit. e URG (E. 2).	Canal; Auteur; été; Canal+; émission; Nagra; écembre; Distribution; Société; Edition; BARRELET/EGLOFF; énal; élévision; émissions; Nagravision; énale; Infraction; -amende; înes; écodeur; était; Espèce; étaient; édé; France; écodeurs; Elles; éprime; également; REHBINDER/VIGANÒ