Art. 69 CCP de 2024
Art. 69 Publicité Principes
1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d’appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, l’exception des délibérations.
2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé un prononcé en audience publique ou qu’une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
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4 Les débats publics sont accessibles tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour y assister.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
