Art. 69 LFPr de 2024
Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle
1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation professionnelle.
2 La commission se compose de quinze membres au plus représentant la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail et les milieux scientifiques. Les cantons peuvent proposer trois membres.
3 La commission est dirigée par le secrétaire d’État la formation, la recherche et l’innovation (1) .
4 Le SEFRI assure le secrétariat de la commission.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
