Art. 681a CC de 2022
Art. 681a 2. Exercice (1)
1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois mois compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.
3 Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l’immeuble.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
