OR Art. 681 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 681 OR de 2024
Art. 681 Effets de la demeure 1. Aux termes de la loi et des statuts
1 Les actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile doivent des intérêts moratoires.
2 Le conseil d’administration (1) peut déclarer en outre qu’ils sont déchus des droits résultant de leur souscription et que leurs versements sont acquis la société, et émettre des actions nouvelles en lieu et place de celles qui ont été ainsi annulées. Si les titres déj émis ne sont pas restitués, l’annulation sera publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.
3 Les statuts peuvent aussi frapper d’une peine conventionnelle les actionnaires en demeure.
(1) Nouveau terme selon le ch. II 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
