Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 68

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 68 LDP de 2022

Art. 68 Initiative populaire Liste de signatures

¹ Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes: ⁽¹⁾

a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;

b. ⁽¹⁾ le titre et le texte de l’initiative, ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale;

c. ⁽³⁾ une clause de retrait conforme aux exigences prévues l’art. 73;

d. ⁽¹⁾ la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’une initiative populaire (art. 282 CP ⁽⁵⁾ ) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable;

e. ⁽¹⁾ le nom et l’adresse des auteurs de l’initiative, qui doivent avoir le droit de vote et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d’initiative).

² L’art. 60, al. 2, s’applique aussi aux initiatives populaires ⁽⁷⁾

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ ⁽⁴⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le1^er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).
⁽⁴⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁵⁾ RS 311.0
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
⁽⁷⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.